Aspects juridiques du dépôt électronique des travaux universitaires

• QUESTIONS 1 Je réalise cette année mon mémoire de fin d'études. Suis-je autorisé à rajouter des images d'une autre œuvre dans mon mémoire?

Le protocole d'accord transitoire signé entre le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche et les sociétés gestionnaires du droit d'auteur permet, sous conditions, l'utilisation des œuvres de tiers à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche (dans le cadre de l'exception pédagogique et la recherche), sans autorisation préalable. http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=84937 - cf. page 2 du Tableau récapitulatif

• QUESTIONS 2 Je souhaite modifier des images qui ne m'appartiennent pas et les insérer dans mon mémoire. Quels types d'autorisation faut-il demander aux titulaires des droits d'auteur et des droits à l'image?

Toute modification même partielle nécessite une autorisation préalable du titulaire des droits, pour la version papier et la version numérique. Il faut demander :

1. l'autorisation d'utiliser ces images issues ou non d'une autre publication dans votre mémoire, de les adapter et de les modifier ;
2. l'autorisation de reproduction, de représentation et d'archivage des images : reproduire ces images sur les supports visés (support papier, CD-ROM, DVD-ROM, disque dur…etc.) et dans tous les formats en fonction des contraintes techniques, diffuser publiquement ces images, hors tout usage commercial, lors de la soutenance, sur l'intranet universitaire et/ou sur Internet après la soutenance, archiver ces images sur un serveur institutionnel.

Cette autorisation doit préciser le contexte d'utilisation de ces images (travaux universitaires, hors usages commerciaux), le territoire de diffusion (diffusion locale, nationale ou dans le monde entier), la durée d'exploitation (sans limitation de durée), le nombre d'images utilisés….

• QUESTIONS 3 Dans le cadre de mon mémoire de fin d'études en orthophonie je dois filmer des enfants dans un service hospitalier. Quels types d'autorisation faut-il faire signer aux parents, outre les autorisations administratives, qui concernent l'hôpital?

Vous devez demander 2 types d'autorisation :

1. Les enfants photographiés ou filmés étant mineurs, l'autorisation parentale de photographier ou de filmer les enfants dans le cadre des travaux universitaires que vous effectuez est requise ;
2. l'autorisation de reproduction, de représentation et d'archivage de ces images : reproduire sur les supports visés (support papier, CD-ROM, DVD-ROM, disque dur…etc.) et dans tous les formats en fonction des contraintes techniques, diffuser publiquement les images, hors tout usage commercial, lors de la soutenance, sur l'intranet universitaire ou sur Internet après la soutenance, archivage sur un serveur institutionnel.

Comme dans la question 2, il est important de préciser le contexte d'utilisation de ces images (travaux universitaires, hors usages commerciaux), le territoire de diffusion (diffusion locale, nationale ou dans le monde entier), la durée d'exploitation (sans limitation de durée), le nombre d'images utilisés….

Avant tout dépôt, il est impératif que le déposant prenne connaissance des aspects juridiques entraînés par la procédure, concernant tant sa responsabilité que les garanties dont il jouit.

• Guide sur le droit d’auteur
• Mémento sur la diffusion des travaux universitaires sur Internet

• Contrat de diffusion d'un mémoire
• Contrat de diffusion d'une thèse d'exercice de chirurgie dentaire
• Formulaire d'enregistrement pour les thèses d'exercice
• Autorisation de diffusion d'un rapport de stage
• Autorisation de diffusion d'œuvre d'un auteur tiers