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aoc:seminaire-donnees-lille-10032015
Différences
Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
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aoc:seminaire-donnees-lille-10032015 [2016/02/17 17:14] Adeline Rege créée |
aoc:seminaire-donnees-lille-10032015 [2016/02/17 17:16] (Version actuelle) Adeline Rege |
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| * OpenFisca : simulateur informatique de la législation socio-fiscale. Permet de calculer des réformes. Le code de l’application est disponible sur Github. Il a permis de développer le site « mes aides » qui permet à chacun de simuler les aides auxquelles on peut postuler. | * OpenFisca : simulateur informatique de la législation socio-fiscale. Permet de calculer des réformes. Le code de l’application est disponible sur Github. Il a permis de développer le site « mes aides » qui permet à chacun de simuler les aides auxquelles on peut postuler. | ||
| - | ==== Les données de la recherche à l'INRA ==== | + | ===== Les données de la recherche à l'INRA ===== |
| - | === Introduction === | + | ==== Introduction ==== |
| Il n'existe pas de définition légale ni de réglementation spécifique sur les données de la recherche. L'OCDE a publié des principes et lignes directrices pour l’accès aux données de la recherche publique : considère que les données de recherche sont les données définitives, pas les documents préparatoires. | Il n'existe pas de définition légale ni de réglementation spécifique sur les données de la recherche. L'OCDE a publié des principes et lignes directrices pour l’accès aux données de la recherche publique : considère que les données de recherche sont les données définitives, pas les documents préparatoires. | ||
| Ligne 36: | Ligne 36: | ||
| A retenir de la loi : pas de distinction entre données brutes, élaborées ou métadonnées. La base de données peut faire l’objet d’un droit de propriété, mais il n’y a pas de droit de propriété sur la donnée de recherche car c’est souvent une donnée machine. Exceptions : données qui peuvent être rattachées au droit d’auteur (textes, interviews, photos, cartes, représentations graphiques…), et données personnelles (qui permettent d’identifier une personne physique). | A retenir de la loi : pas de distinction entre données brutes, élaborées ou métadonnées. La base de données peut faire l’objet d’un droit de propriété, mais il n’y a pas de droit de propriété sur la donnée de recherche car c’est souvent une donnée machine. Exceptions : données qui peuvent être rattachées au droit d’auteur (textes, interviews, photos, cartes, représentations graphiques…), et données personnelles (qui permettent d’identifier une personne physique). | ||
| - | === L'open data, au sens de la loi de 1978, s'applique-t-il ? === | + | ==== L'open data, au sens de la loi de 1978, s'applique-t-il ? ==== |
| Oui, si l'employeur du chercheur est public : tout ce que le chercheur fait dans le cadre de sa mission peut être considéré comme un document administratif. Cas particulier des chercheurs et enseignants-chercheurs : les écrits, photos, plans…qui sont soumis au droit d’auteur appartiennent au chercheur. Mais lorsqu’il y a un contrat avec un partenaire privé, les droits appartiennent à l’employeur. | Oui, si l'employeur du chercheur est public : tout ce que le chercheur fait dans le cadre de sa mission peut être considéré comme un document administratif. Cas particulier des chercheurs et enseignants-chercheurs : les écrits, photos, plans…qui sont soumis au droit d’auteur appartiennent au chercheur. Mais lorsqu’il y a un contrat avec un partenaire privé, les droits appartiennent à l’employeur. | ||
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| Données géographiques : la directive européenne INSPIRE prévoit leur interopérabilité et leur réutilisation (ex : géoportail de l'IGN) | Données géographiques : la directive européenne INSPIRE prévoit leur interopérabilité et leur réutilisation (ex : géoportail de l'IGN) | ||
| - | === Les données sont-elles réutilisables ? === | + | ==== Les données sont-elles réutilisables ? ==== |
| Une donnée considérée comme un document administratif et réutilisable peut être réutilisée à toutes fins, y compris commerciales. Exceptions : données produites par les EPIC, données avec droit de propriété intellectuelle d’un tiers, données des établissements de l’ESR qui fixent eux-mêmes les conditions de réutilisation (par ex : fixer une redevance. Mais tendance forte à la gratuité). | Une donnée considérée comme un document administratif et réutilisable peut être réutilisée à toutes fins, y compris commerciales. Exceptions : données produites par les EPIC, données avec droit de propriété intellectuelle d’un tiers, données des établissements de l’ESR qui fixent eux-mêmes les conditions de réutilisation (par ex : fixer une redevance. Mais tendance forte à la gratuité). | ||
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| <note tip>prévoir une réutilisation sous licence : intégrité des données, mention de la source, date de dernière mise à jour, prix (option), restrictions d’utilisation (option), exclusivité (option), obligation du demandeurp</note> | <note tip>prévoir une réutilisation sous licence : intégrité des données, mention de la source, date de dernière mise à jour, prix (option), restrictions d’utilisation (option), exclusivité (option), obligation du demandeurp</note> | ||
| - | === Précautions à prendre === | + | ==== Précautions à prendre ==== |
| * Auditer les données : quelle est l’origine des données ? (suis-je le producteur ?)\\ | * Auditer les données : quelle est l’origine des données ? (suis-je le producteur ?)\\ | ||
| Ligne 65: | Ligne 65: | ||
| La licence Etalab peut être choisie si l’on a pas besoin d’un suivi sur le devenir des données et que les données sont distribuées en France. Pb pour les chercheurs : la licence ne reprend pas l’obligation de non dénaturation des données, prévue pourtant par la loi. | La licence Etalab peut être choisie si l’on a pas besoin d’un suivi sur le devenir des données et que les données sont distribuées en France. Pb pour les chercheurs : la licence ne reprend pas l’obligation de non dénaturation des données, prévue pourtant par la loi. | ||
| - | ==== Propriété intellectuelle et données de la recherche ==== | + | ===== Propriété intellectuelle et données de la recherche ===== |
| Complexité et méconnaissance des règles de la propriété intellectuelle : notions qui freinent parfois la diffusion de la production scientifique numérique. | Complexité et méconnaissance des règles de la propriété intellectuelle : notions qui freinent parfois la diffusion de la production scientifique numérique. | ||
| Ligne 75: | Ligne 75: | ||
| La donnée de recherche est susceptible de protection par la propriété intellectuelle si on respecte les conditions définies par le Code de la propriété intellectuelle (littéraire & artistique, ou industrielle). | La donnée de recherche est susceptible de protection par la propriété intellectuelle si on respecte les conditions définies par le Code de la propriété intellectuelle (littéraire & artistique, ou industrielle). | ||
| - | === Comment utiliser une oeuvre protégée ? === | + | ==== Comment utiliser une oeuvre protégée ? ==== |
| Pour utiliser une œuvre protégée, il faut demander au préalable l’autorisation par écrit au titulaire des droits.\\ | Pour utiliser une œuvre protégée, il faut demander au préalable l’autorisation par écrit au titulaire des droits.\\ | ||
| Ligne 90: | Ligne 90: | ||
| <note important>Avant de créer ses données de recherche, se demander si les contenus que l’on souhaite utiliser sont protégés par un droit quelconque (propriété intellectuelle, droit à l’image…).</note> | <note important>Avant de créer ses données de recherche, se demander si les contenus que l’on souhaite utiliser sont protégés par un droit quelconque (propriété intellectuelle, droit à l’image…).</note> | ||
| - | === Comment protéger ses données de recherche avec la propriété intellectuelle ? === | + | ==== Comment protéger ses données de recherche avec la propriété intellectuelle ? ==== |
| Il n'existe pas de définition légale d’une œuvre. Mais il existe deux conditions cumulatives pour protéger un contenu dans le code de la propriété intellectuelle : originalité de la création (la manière de créer les données porte l’empreinte de la personnalité de l’auteur), et la mise en forme de la création (forme de la communication au public). | Il n'existe pas de définition légale d’une œuvre. Mais il existe deux conditions cumulatives pour protéger un contenu dans le code de la propriété intellectuelle : originalité de la création (la manière de créer les données porte l’empreinte de la personnalité de l’auteur), et la mise en forme de la création (forme de la communication au public). | ||
| Ligne 103: | Ligne 103: | ||
| En cas de double tutelle d’un chercheur, le chercheur est libre de suivre ou non la politique de la tutelle de son choix. | En cas de double tutelle d’un chercheur, le chercheur est libre de suivre ou non la politique de la tutelle de son choix. | ||
| - | ==== Les données de la recherche et la loi informatique et libertés ==== | + | ===== Les données de la recherche et la loi informatique et libertés ===== |
| Loi informatique et libertés 1978 : traite des données personnelles. Depuis 2004, les établissements publics sont soumis à peu près aux mêmes contraintes en termes de données personnelles que les entreprises. | Loi informatique et libertés 1978 : traite des données personnelles. Depuis 2004, les établissements publics sont soumis à peu près aux mêmes contraintes en termes de données personnelles que les entreprises. | ||
aoc/seminaire-donnees-lille-10032015.1455725657.txt.gz · Dernière modification: 2016/02/17 17:14 par Adeline Rege
